Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Droits de donation : calcul et paiement

Modifié le 2021-03-29

Par Direction de l'information légale et administrative

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation et elle déduit le montant des éventuels abattements. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.

Déduire l'abattement

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

A noter

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

A noter

certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.

Époux ou partenaire de Pacs

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers.

C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Petit-enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

Il est possible de donner une somme d'argent à un membre de la famille sans payer de droits de succession, si les conditions suivantes sont remplies :

  • Donateur âgé de moins de 80 ans
  • Donataire majeur ou émancipé
  • Limite de 31 865 € tous les 15 ans

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Arrière-petit-enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Frère ou sœur

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Neveu ou nièce

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Autre situation

Vous n'avez droit à aucun abattement.

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Appliquer le taux du barème des droits de donation

Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

A noter

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Époux ou partenaire de Pacs

Barème sur le montant restant

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 15 932 € 10 %
De 15 933 € à 31 865 € 15 %
De 31 866 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %

Enfant

Barème sur le montant restant

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 12 109 € 10 %
De 12 110 € à 15 932 € 15 %
De 15 933 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %

Petit-enfant

Barème sur le montant restant

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 12 109 € 10 %
De 12 110 € à 15 932 € 15 %
De 15 933 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %

Arrière-petit-enfant

Barème sur le montant restant

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 12 109 € 10 %
De 12 110 € à 15 932 € 15 %
De 15 933 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %

Frère ou sœur

Barème sur le montant restant

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 24 430 € 35 %
Plus de 24 430 € 45 %

Neveu ou nièce

Le barème sur le montant restant est de 55 %.

Autre situation

Barème

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus 55 %
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes 60 %

Retrancher les éventuelles réductions

Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.

Réduction pour les mutilés de guerre

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.

Réduction spécifique aux donations d'entreprises

Vous bénéficiez d'une exonération de 75  %si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions .

Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation.

Décider qui paiera les droits de donation

Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d'exonération.

Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge. Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Payer les droits de donation

Date

Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de donation par virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également payer en espèces dans la limite de 300 €.

Vous pouvez aussi, sous conditions, payer en valeurs du Trésor ou par dation (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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