Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Modifié le 2021-12-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Les demandes de conventionnement déposées à partir du 1er avril 2022 font l'objet d'un nouveau dispositif fiscal, appelé "Loc'Avantages".

Cette page est en cours de mise à jour.

Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.

en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.

Quelles aides, et pour quels travaux ?

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah
Types de travauxTravaux concernésNom et montant de l'aide
Travaux lourdsRéhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de périlHabiter serein
Travaux d'améliorationMise en sécurité et de salubrité du logementHabiter sain
Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapéeHabiter facile
Rénovation du logementHabiter sain
Amélioration de la performance énergétique du logementHabiter mieux sérénité

Quand l'aide aux travaux est-elle versée ?

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

Que permet une convention avec travaux ?

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :

  • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
  • Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Quelle convention avec travaux choisir ?

il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

  • Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
  • Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
  • Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Zone A bis

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis
Caractéristiques
À loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 202117,55 € par m2 de surface habitable fiscale12,27 € par m2 de surface habitable fiscale9,55 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Déduction fiscale de 70 %.
Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservationNonNonDe 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable fiscale est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Zone A

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A
Caractéristiques
À loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 202113,04 € par m2 de surface habitable fiscale9,44 € par m2 de surface habitable fiscale7,35 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Déduction fiscale de 70 %.
Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable fiscale est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Zone B1

Logement en métropole

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1
Caractéristiques
À loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 202110,51 € par m2 de surface habitable fiscale8,13 € par m2 de surface habitable fiscale6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Déduction fiscale de 70 %.
Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable fiscale est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Logement dans les Dom

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques
À loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 202110,55 € par m2 de surface habitable fiscale8,13 € par m2 de surface habitable fiscale6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Déduction fiscale de 70 %
Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable fiscale est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Zone B2

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2
Caractéristiques
À loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 20219,13 € par m2 de surface habitable fiscale7,81 € par m2 de surface habitable fiscale6,06 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 15 %- Déduction fiscale de 50 %
Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable fiscale est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Zone C

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C
Caractéristiques
À loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 20219,13 € par m2 de surface habitable fiscale7,25 € par m2 de surface habitable fiscale5,63 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)Non- Déduction fiscale de 50 %
Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable fiscale est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Comment faire la demande de convention ?

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne

Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)

Par courrier

Logement innoccupé

Logement habité

Pour quel logement ?

Métropole

Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.

Départements d'outre-mer (Dom)

Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

Que permet une convention sans travaux ?

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :

  • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
  • Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Quelle convention sans travaux choisir ?

il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social (qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible).

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

  • Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
  • Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Zone A bis

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis
Caractéristiques
Convention à loyer intermédiaireConvention à loyersocialConvention à loyertrès social
Loyer maximum17,55 € par m2 de surface habitable fiscale12,27 € par m2 de surface habitable fiscale9,55 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Déduction fiscale de 70 %
Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable fiscale est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Zone A

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A
Caractéristiques
À loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très social
Loyer maximum13,04 € par m2 de surface habitable fiscale9,44 € par m2 de surface habitable fiscale7,35 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Déduction fiscale de 70 %
Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable fiscale est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Zone B1

Logement en métropole

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1
Caractéristiques
À loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très social
Loyer maximum10,51 € par m2 de surface habitable fiscale8,13 € par m2 de surface habitable fiscale6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Déduction fiscale de 70 %
Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable fiscale est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Logement dans les Dom

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques
À loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très social
Loyer maximum10,55 € par m2 de surface habitable fiscale8,13 € par m2 de surface habitable fiscale6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Déduction fiscale de 70 %
Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable fiscale est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Zone B2

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2
Caractéristiques
À loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très social
Loyer maximum9,13 € par m2 de surface habitable fiscale7,81 € par m2 de surface habitable fiscale6,06 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 15 %- Déduction fiscale de 50 %
Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable fiscale est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Zone C

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C
Caractéristiques
À loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très social
Loyer maximum9,13 € par m2 de surface habitable fiscale7,25 € par m2 de surface habitable fiscale5,63 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)NonSi vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable fiscale est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Comment faire la demande de convention ?

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne

Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)

Par courrier

Le logement est habité

Le logement est inoccupé

Agence nationale de l'habitat

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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