Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Modifié le 2022-08-18

Par Direction de l'information légale et administrative

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

Qui est concerné ?

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.

Vérifier si vous avez droit aux allocations familiales

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

A noter

les allocations familiales peuvent être versées dès le 1er enfant si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom) .

Résidence en France

Vous êtes français

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France
  • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)
  • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

Vous êtes étranger

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France
  • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.

Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),
  • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

Démarche

Cas général (Caf)

Vous êtes déjà allocataire

La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

Vous n'êtes pas encore allocataire

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

Demande d'allocations familiales (Caf)

Régime agricole (MSA)

Vous êtes déjà allocataire

La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

Vous n'êtes pas encore allocataire

Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

MSA - Mon espace privé (inscription)

Montant

Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2022. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Montant de base et majoration éventuelle

Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.

Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

Exemples :

  • Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.
  • Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.

2 enfants

Montants des allocations familiales
Ressources Montant de base Majoration (enfant de + de 14 ans)
70 074 € ou moins 139,84 € + 69,92 € si le second enfant a plus de 14 ans
Entre 70 074 € et 93 399 € inclus 69,92 € + 34,96 € si le second enfant a plus de 14 ans
Plus de 93 399 € 34,96 € + 17,48 € si le second enfant a plus de 14 ans

3 enfants

Montants des allocations familiales
Ressources Montant de base Majoration (enfant de + de 14 ans)
75 913 € ou moins 319,00 € + 69,92 € par enfant de + de 14 ans
Entre 75 913 € et 99 238 € inclus 159,50 € + 34,96 € par enfant de + de 14 ans
Plus de 99 238 € 79,75 € + 17,48 € par enfant de + de 14 ans

4 enfants

Montants des allocations familiales
Ressources Montant de base Majoration (enfant de + de 14 ans)
81 752 € ou moins 498,16 € + 69,92 € par enfant de + de 14 ans
Entre 81 752 € et 105 077 € inclus 249,08 € + 34,96 € par enfant de + de 14 ans
Plus de 105 077 € 124,54 € + 17,48 € par enfant de + de 14 ans

Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
  • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 028,96 €
  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants

L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.

3 enfants

Montants de l'allocation forfaitaire
Ressources Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
75 913 € ou moins 88,42 €
Entre 75 913 € et 99 238 € inclus 44,21 €
Plus de 99 238 € 22,11 €

4 enfants

Montants de l'allocation forfaitaire
Ressources Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
81 752 € ou moins 88,42 €
Entre 81 752 € et 105 077 € inclus 44,21 €
Plus de 105 077 € 22,11 €

Complément dégressif

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

A noter

Une famille avec 3 enfants a des ressources de 76 000 € par an.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12

A noter

Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 76 000 € par an :

Versement des allocations

Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc.

A noter

Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.

Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

A noter

Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

MSA

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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