Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Modifié le 2022-07-05

Par Direction de l'information légale et administrative

La concession est utilisée

Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

La concession est vide

Don ou legs à un particulier

Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

Rétrocession à la commune

Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.

Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.

Vous devez demander l'accord de la commune.

La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix pay é.

Le remboursement dépend du type de concession :

  • Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
  • Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle

Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.

A noter

les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.

Centre communal d'action sociale 

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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