Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Aide personnalisée au logement (APL)

Modifié le 2022-06-30

Par Direction de l'information légale et administrative

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le mercredi 3 août 2022.

Cette page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.

Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) pour réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes résident en foyer (par exemple : Éhpad, résidence pour étudiant) ? Nous vous indiquons quelles sont les conditions pour en bénéficier et la démarche à suivre si vous êtes locataire ou résident en foyer.

Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf ou de la MSA suivant le régime auquel vous êtes rattaché :

Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Quelles sont les conditions pour toucher l'APL ?

Personnes concernées

  • Locataire
  • Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et toucher l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.

Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Toutefois, les ressortissants des pays membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

A noter

en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts, de Pôle emploi.

vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Quelle est la démarche pour toucher l'APL ?

La démarche dépend de votre régime de rattachement :

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
  • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

Caf

Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :

Demande d'allocation logement en ligne

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire 

MSA

En ligne

Votre demande peut être faite directement en ligne :

MSA - Espace particuliers

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :

Par courrier

Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

Demande d'allocation logement (MSA)

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

Déclaration de ressources auprès de la MSA

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire 

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Montant

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

Caf

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
  • Montant de votre loyer

MSA

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
  • Montant de votre loyer

Versement

L'APL est en règle générale directement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer dû.

L'APL est due à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

A noter

Si vous faites votre demande en février, le paiement aura lieu au début de mois de mars.

Le paiement a lieu tous les 5 du mois.

Que faire en cas rejet d'attribution de l'APL ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Vous dépendez de la Caf

Vous dépendez de la MSA

Que faire en cas de changement dans votre situation ?

Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.

Caf

En ligne

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

Sur place

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

MSA

En ligne

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

MSA - Espace particuliers

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

Sur place

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf ou de la MSA suivant le régime auquel vous êtes rattaché :

Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Quelles sont les conditions pour toucher l'APL ?

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des pays membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

vous ne pouvez pas bénéficiez de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Quelle est la démarche pour toucher l'APL ?

La démarche dépend de votre régime de rattachement :

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
  • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

Caf

Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :

Demande d'allocation logement en ligne

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
  • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

MSA

En ligne

Votre demande peut être faite directement en ligne :

MSA - Espace particuliers

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
  • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer 

Par courrier

Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

Demande d'allocation logement (MSA)

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

Déclaration de ressources auprès de la MSA

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
  • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Montant

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

Comment l'APL est-elle versée ?

L'APL est en règle générale directement versée au gestionnaire de foyer qui la déduit du montant de la redevance.

L'APL est due à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

A noter

Si vous faites votre demande en février, le paiement aura lieu au début de mois de mars.

Le paiement a lieu tous les 5 du mois.

Que faire en cas rejet d'attribution de l'APL ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Vous dépendez de la Caf

Vous dépendez de la MSA

Que faire en cas de changement dans votre situation ?

Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.

Caf

En ligne

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Sur place

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

MSA

Tout changement de situation peut être déclaré en ligne ou sur place auprès de votre MSA.

En ligne

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

MSA - Espace particuliers

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Sur place

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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