Guide du déménagement
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.
Aide personnalisée au logement (APL)
Modifié le 2022-06-30
Par Direction de l'information légale et administrative
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le mercredi 3 août 2022.
Cette page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au
Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) pour réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes résident en foyer (par exemple : Éhpad, résidence pour étudiant) ? Nous vous indiquons quelles sont les conditions pour en bénéficier et la démarche à suivre si vous êtes locataire ou résident en foyer.
Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf ou de la MSA suivant le régime auquel vous êtes rattaché :
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Quelles sont les conditions pour toucher l'APL ?
Personnes concernées
- Locataire
- Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et toucher l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Toutefois, les ressortissants des pays membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.
A noter
en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée pour votre
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts, de Pôle emploi.
vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au
Quelle est la démarche pour toucher l'APL ?
La démarche dépend de votre régime de rattachement :
- Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
- Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
Caf
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :
Demande d'allocation logement en ligne
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
MSA
En ligne
Votre demande peut être faite directement en ligne :
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
Par courrier
Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :
Demande d'allocation logement (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Montant
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Caf
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à
30 000 € - Montant de votre loyer
MSA
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à
30 000 € - Montant de votre loyer
Versement
L'APL est en règle générale directement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer dû.
L'APL est due à partir du 1
A noter
Si vous faites votre demande en février, le paiement aura lieu au début de mois de mars.
Le paiement a lieu tous les 5 du mois.
Que faire en cas rejet d'attribution de l'APL ?
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Vous dépendez de la Caf
Vous dépendez de la MSA
Que faire en cas de changement dans votre situation ?
Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.
Caf
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
MSA
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf ou de la MSA suivant le régime auquel vous êtes rattaché :
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Quelles sont les conditions pour toucher l'APL ?
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des pays membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée pour votre
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
vous ne pouvez pas bénéficiez de l'APL si vous êtes rattaché au
Quelle est la démarche pour toucher l'APL ?
La démarche dépend de votre régime de rattachement :
- Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
- Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
Caf
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :
Demande d'allocation logement en ligne
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
MSA
En ligne
Votre demande peut être faite directement en ligne :
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Par courrier
Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :
Demande d'allocation logement (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Montant
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Comment l'APL est-elle versée ?
L'APL est en règle générale directement versée au gestionnaire de foyer qui la déduit du montant de la redevance.
L'APL est due à partir du 1
A noter
Si vous faites votre demande en février, le paiement aura lieu au début de mois de mars.
Le paiement a lieu tous les 5 du mois.
Que faire en cas rejet d'attribution de l'APL ?
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Vous dépendez de la Caf
Vous dépendez de la MSA
Que faire en cas de changement dans votre situation ?
Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.
Caf
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
MSA
Tout changement de situation peut être déclaré en ligne ou sur place auprès de votre MSA.
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)
- Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la construction et de l'habitation : articles R831-1 à R831-3
- Code de la construction et de l'habitation : articles R832-23 à D832-28
- Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
- Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
- Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
- Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
- Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
- Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
- Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
- Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative à l'aide personnalisée au logement (APL) et aux faibles revenus
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au versement des APL
- Quelles sont les différences entre les allocations logement ?
- Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?
- Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
- Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
- Demande d'allocation logement en ligne
- Attestation de loyer ou résidence en foyer
- Demande d'allocation logement (MSA)
- Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
- Déclaration de ressources auprès de la MSA
- Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
- Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Dernière mise à jour le 12.03.2021