Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Modifié le 2021-09-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Le locataire peut à tout moment quitter son logement (logement social ou du secteur privé, dont logement soumis à la loi de 1948). Mais il doit prévenir le propriétaire (ou l'agence immobilière, si le logement est gérée par une agence). Pour cela, il doit donner congé (par huissier, ou lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main contre émargement) et respecter un délai de préavis. Ce délai débute le jour où le destinataire a effectivement connaissance du congé.

Comment donner congé ?

Le locataire qui veut quitter son logement doit donner congé (préavis) au propriétaire par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Acte d'huissier
  • Remise en main propre contre émargement ou récépissé

Après avoir donné congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.

Attention

un congé donné par mail n'est pas valide.

Contenu du congé

En pratique, il faut indiquer les informations suivantes :

  • Date de prise d'effet du congé (cette date est celle de la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date)
  • Si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois compte tenu de sa situation (logement situé en zone tendue , perte d'emploi, état de santé...), il doit indiquer ce motif dans le congé et joindre un document justificatif. Attention, si aucun motif n'est indiqué, un préavis de 3 mois s'applique.

Il est possible de rédiger le congé à partir de ce modèle de lettre :

Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement vide que vous habitez

Délai de préavis

Le délai de préavis dépend de la localisation du logement.

Pour savoir si le logement est situé ou non en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Zone tendue

Le préavis est de 1 mois.

Le locataire doit indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.

Pour cela, il doit fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de sa commune dans le tableau qui figure en annexe du décret.

Autre zone

Cas général

Délai de préavis : 3 mois.

Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ du logement.

Lorsque le locataire part et rend les clés avant la fin du préavis, le délai peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou fait de lourds travaux de rénovation.

Locataire qui obtient un logement social

Délai de préavis : 1 mois

Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Locataire percevant le RSA ou l'AAH

Délai de préavis : 1 mois.

Le locataire doit indiquer dans le congé qu'il perçoit le RSA ou l'AAH et il doit fournir un justificatif.

Si le locataire ne le fait pas, le préavis de 3 mois s'applique.

le locataire, qui ne reçoit pas ces aides, mais dont les ressources sont égales au montant de ces aides, doit respecter un préavis de 3 mois.

Locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile

Délai de préavis : 1 mois.

Le locataire doit mentionner son état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

Attention

un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

Locataire obtenant un 1er emploi

Délai de préavis : 1 mois.

Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit du 1er emploi.

si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge en décide différemment.

Locataire qui perd son emploi

Délai de préavis : 1 mois.

Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

La perte d'emploi doit précéder l'envoi du courrier, et en être proche. En cas de litige, le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.

Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Délai de préavis : 1 mois.

Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si le locataire était au chômage lorsqu'il a signé le bail du logement qu'il veut quitter.

Mutation professionnelle du salarié (changement de lieu de travail)

Salarié

Délai de préavis : 1 mois

Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).

La mutation peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

Autre

Un préavis de 3 mois s'applique.

Départ à la retraite

Un préavis de 3 mois s'applique.

Démission

Un préavis de 3 mois s'applique.

Fin de droits de l'assurance chômage

Un préavis de 3 mois s'applique.

Arrêt d'une activité indépendante (exemple : profession libérale)

Un préavis de 3 mois s'applique.

Locataire victime de violence au sein du couple ou violence sur l'enfant vivant habituellement avec lui

Un préavis de 1 mois s'applique dans l'une des situations suivantes :

  • Le locataire est bénéficiaire d'une ordonnance de protection
  • Son époux, partenaire de Pacs ou concubin fait l'objet de poursuites, ou d'une procédure alternative aux poursuites, ou d'une condamnation (définitive ou non)

Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Point de départ du préavis

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
  • ou de la signification (par exemple, lorsque l'huissier dépose le congé dans la boîte aux lettres)
  • ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Exemple pour un préavis de 1 mois 

Si le propriétaire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Exemple pour un préavis de 3 mois

Si le propriétaire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Attention

si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, le congé n'est pas valable. Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

Conséquences du préavis sur le paiement du loyer

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.

dans une colocation, le locataire qui est seul à donner congé peut être obligé de payer le loyer et les charges après la fin de son préavis, dans certains cas.

Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.

Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Exemples pour un préavis de 1 mois

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Dernier mois Date de réception du courrier par le propriétaire Date de fin du préavis d'1 mois Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours5 mai 20215 juin 20215/30e (car juin = mois de 30 jours)
Mois de 31 jours5 juin 20215 juillet 20215/31e (car juillet = mois de 31 jours)
Mois de 28 jours5 janvier 20215 février 20215/28e (car février 2021 = mois de 28 jours)
Mois de 29 jours5 janvier 20205 février 20205/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)

Exemples pour un préavis de 3 mois

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)
Dernier mois Date de réception du courrier par le propriétaire Date de fin du préavis de 3 mois Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours5 mars 20215 juin 20205/30e (car juin = mois de 30 jours)
Mois de 31 jours5 avril 20215 juillet 20205/31e (car juillet = mois de 31 jours)
Mois de 28 jours5 novembre 20205 février 20215/28e (car février 2021 = mois de 28 jours)
Mois de 29 jours5 novembre 20195 février 20205/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)

Comment donner congé ?

Le locataire qui veut quitter son logement doit donner congé (préavis) au propriétaire par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Acte d'huissier
  • Remise en main propre contre émargement ou récépissé

Après avoir donné congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.

Attention

un congé donné par mail n'est pas valide.

Contenu de la lettre de congé

En pratique, il faut indiquer la date de prise d'effet du congé (cette date est celle de la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date).

Il est possible de rédiger le congé à partir de ce modèle de lettre :

Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement meublé que vous habitez

Délai de préavis

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).

Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ du logement, ni à fournir de justificatif.

Point de départ du délai de préavis

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
  • ou de la signification (par exemple, lorsque l'huissier dépose le congé dans la boîte aux lettres)
  • ou de la remise en main propre.

Attention

si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, le congé n'est pas valable. Si la lettre recommandée parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

A noter

Un congé reçu par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Conséquences du préavis sur le paiement du loyer

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.

dans une colocation, le locataire qui est seul à donner congé peut être obligé de payer le loyer et les charges après la fin de son préavis, dans certains cas.

Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.

Lors du dernier mois du délai de préavis, le montant du loyer et des charges dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Exemples de montant à payer le dernier mois :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Dernier mois Date de réception du courrier par le propriétaire Date de fin du préavis de 1 mois Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours5 mai 20215 juin 20215/30e (car juin = mois de 30 jours)
Mois de 31 jours5 juin 20215 juillet 20215/31e (car juillet = mois de 31 jours)
Mois de 28 jours5 janvier 20215 février 20215/28e (car février 2021= mois de 28 jours)
Mois de 29 jours5 janvier 20205 février 20205/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)

Revenu de solidarité active

Allocation aux adultes handicapés

Pacte civil de solidarité

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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