Guide du déménagement
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.
Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
Modifié le 2021-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.
De quoi s'agit-il ?
Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.
Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :
- Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
- Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse
- Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).
Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :
- Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma)
- Le PTAC du véhicule ou de la remorque
La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.
A noter
les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée.
Véhicules concernés
Véhicules attachés à une exploitation agricole
| Véhicules | Dispositif d'immatriculation sur le véhicule |
|---|---|
| Tracteur et machine agricole automotrice | - Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire |
| Remorque sur pneumatiques, semi-remorque | - PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1 |
La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
La mention
Véhicules non attachés à une exploitation agricole
| Véhicules | Dispositif d'immatriculation sur le véhicule |
|---|---|
| Tracteur et machine agricole automotrice | - Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire |
| Remorque sur pneumatiques, semi-remorque | - PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1 |
La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Coût
Le montant du certificat d'immatriculation est de
- Code de la route : articles R317-8 à R317-14
- Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
- Réponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l'immatriculation des matériels agricoles
Dernière mise à jour le 12.03.2021