Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : que peut-il se passer ?

Modifié le 2022-06-07

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches.

Vous pouvez demander des aides

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d'hospitalisation sous certaines conditions. Ainsi, une partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge.

En cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent vous être attribuées sous condition de ressources.

Des aides sont possibles pour vous permettre, lorsque les soins sont médicalement justifiés, de faire face aux dépenses non remboursées. Par exemple : prothèses dentaires, frais d'optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation.

L'Assurance maladie peut aussi vous aider à financer une couverture complémentaire santé.

Sur internet

Les aides sont versées 

  • Soit à vous-même
  • Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.

Vous constituez un dossier de demande et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.

Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation

Par téléphone

Les aides sont versées :

  • Soit à vous-même
  • Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais

Vous constituez un dossier de demande et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.

Vos proches peuvent être sollicités par l'hôpital

L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation aux personnes suivantes :

  • Votre époux ou épouse
  • Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille)

A noter

l'obligation de solidarité n'existe pas entre les concubins.

Auprès de votre époux ou épouse

Cette action est possible même si vous êtes séparés de fait ou de corps.

Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.

Auprès de vos enfants

Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière au titre de l'obligation alimentaire.

De même, votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés.

l'hôpital peut aussi demander le paiement des frais d'hospitalisation aux assureurs des responsables de l'accident si vous êtes victime d'un accident.

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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