Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Faire une demande de logement social (HLM)

Modifié le 2022-11-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.

Direction de l'information légale et administrative

Pour faire ma demande de logement social en 7 points :

1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour

2 Je choisis l'endroit où je veux habiter

3 J'indique qui va vivre avec moi

4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années

5 Je précise mes revenus d'aujourd'hui. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations...

6 Je peux faire ma demande sur internet ou l'envoyer par courrier, ou la déposer au guichet

7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Par exemple, être en situation de handicap, ou être sans logement, ou être victime de violence.

Quels sont les revenus à ne pas dépasser ?

Suis-je éligible à un logement social ?

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeurIl s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Paris et communes limitrophes

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Cas général

1 personne à loger

Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 31 611 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2020
2 personnes47 243 €
Jeune couple61 931 €
1 personne seule avec 1 personne à charge61 931 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2020
3 personnes61 931 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge73 941 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2020
4 personnes73 941 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge87 974 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2020
5 personnes87 974 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge98 994 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

6 personnes et plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Nombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 2020
6 personnes98 994 €
Par personne supplémentaire+11 032 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe
Nombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 2020
1 personne47 243 €
2 personnes61 931 €
3 personnes73 941 €
4 personnes87 974 €
5 personnes98 994 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Reste de l'Île-de-France

Cas général

1 personne à loger

Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 31 611 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2020
2 personnes47 243 €
Jeune couple56 789 €
1 personne seule avec 1 personne à charge56 789 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2020
3 personnes56 789 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge68 024 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2020
4 personnes68 024 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge80 527 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2020
5 personnes80 527 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge90 619

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

6 personnes et plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Nombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 2020
6 personnes90 619
Par personne supplémentaire+10 097 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2020
2 personnes47 243 €
Jeune couple56 789 €
1 personne seule avec 1 personne à charge56 789 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Province

Cas général

1 personne à loger

Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 27 481 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2020
2 personnes36 700 €
Jeune couple44 134 €
1 personne seule avec 1 personne à charge44 134 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2020
3 personnes44 134 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge53 281 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2020
4 personnes53 281 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge62 678 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2020
5 personnes62 678 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge70 639 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

6 personnes ou plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 2020
6 personnes70 639 €
Par personne supplémentaire+ 7 879 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 2020
1 personne36 700 €
2 personnes44 134 €
3 personnes53 281 €
4 personnes62 678 €
5 personnes70 639 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

A noter

Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si vous faites votre demande en 2022 et que votre avis d'imposition de 2021 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2020, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :Ordonnance de non-conciliationCopie de l'acte de saisine du juge aux affaires familialesJustificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en coursDécision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
  • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Dans quelle commune peut se situer le logement social ?

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

si vous demandez la ville de Lyon, de Paris ou de Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Comment remplir le dossier de demande ?

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeurIl s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail,...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

En ligne

Avec le formulaire à déposer sur place (au guichet)

Vous êtes français

Vous devez fournir au guichet :

  • Formulaire cerfa n°14069

Demande de logement social

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Guichet pour une demande de logement social

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Vous êtes européen

Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

  • Formulaire cerfa n°14069

Demande de logement social

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Guichet pour une demande de logement social

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez fournir au guichet enregistreur :

  • Formulaire cerfa n°14069

Demande de logement social

  • Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Guichet pour une demande de logement social

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier de demande ?

Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

Votre demande est acceptée (validée)

Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

Elle indique notamment les informations suivantes :

  • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
  • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
  • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
  • Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
  • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
  • Comment connaître l'état d'avancement de votre demande

Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

  • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
  • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur.

Votre demande est rejetée (invalidée)

Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.

Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Estimation du temps d'attente

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

  • de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Dans l'attente d'un logement

Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

Quels justificatifs fournir au bailleur social qui vous contacte ?

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus.

Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).

Pièce d'identité ou titre de séjour

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

Français

Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Européen (Union européenne, EEE, Suisse)

Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Autre nationalité

Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants :

  • Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
  • Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
  • Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
  • Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
  • Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
  • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
  • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
  • Visa de long séjour
  • Autorisation provisoire de séjour
  • Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Revenus annuels

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2020 (ou document équivalent)

Cas général

Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2021 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2020.

Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2020, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2021 délivré à l'étranger.

les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte

Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :

  • Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
  • Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
  • Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
  • Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
  • Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
  • Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance

Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %

Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.

Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

Attention

une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Vous n'en avez pas

Vous ne pouvez pas obtenir ce document

Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.

Vous n'avez pas à de déclaration de revenus

Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.

Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

Attention

une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Français rentrés en France en situation d'indigence

Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.

Titulaire d'une protection internationale

De qui s'agit-il ?

  • du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,
  • ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"

Quelles sont les ressources à justifier ?

Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.

Quels justificatifs fournir ?

Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.

Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.

Attention

une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Demandeur récemment arrivé en France

S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

Attention

une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Autres justificatifs (selon votre situation)

Situation familiale

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

  • Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
  • En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
  • Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
  • Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
  • Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
  • Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
  • Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase
  • Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
  • Violences familiales : ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime

Santé, handicap, perte d'autonomie

  • Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
  • Problème de santé : certificat médical

Profession ou études

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

  • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
  • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
  • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
  • Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
  • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
  • Apprenti : contrat de travail
  • Étudiant : carte d'étudiant
  • Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
  • Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
  • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
  • Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur

Revenus mensuels

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

  • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
  • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
  • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
  • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
  • Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
  • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
  • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
  • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation d'enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
  • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

Logement actuel

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

  • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
  • Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'un travailleur social, d'une association
  • Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
  • Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation
  • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation
  • Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
  • Logement non décent : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
  • Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
  • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
  • Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
  • Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
  • Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

Patrimoine

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS).

Il est possible d'utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Attestation sur l'honneur

Comment se passe l'attribution d'un logement social ?

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

  • Soit accepter le logement et signer un bail
  • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Quels sont les revenus à ne pas dépasser ?

Suis-je éligible à un logement social ?

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeurIl s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

Cas général

1 personne à loger

Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 24 733 €

2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2020
2 personnes33 030 €
Jeune couple39 720 €
1 personne seule avec 1 personne à charge39 720 €

3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2020
3 personnes39 720 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge47 952 €

4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2020
4 personnes47 952 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge56 410 €

5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2020
5 personnes56 410 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge63 575 €

6 personnes ou plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 2020
6 personnes63 575 €
Par personne supplémentaire+ 7 091 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 2020
1 personne33 030 €
2 personnes39 720 €
3 personnes47 952 €
4 personnes56 410 €
5 personnes63 575 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

A noter

Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si vous faites votre demande en 2022 et que votre avis d'imposition de 2021 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2020, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :Ordonnance de non-conciliationCopie de l'acte de saisine du juge aux affaires familialesJustificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en coursDécision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
  • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Dans quelle commune peut se situer le logement social ?

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

Comment remplir le dossier de demande ?

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeurIl s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail,...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

En ligne

Avec le formulaire à déposer sur place (au guichet)

Vous êtes français

Vous devez fournir au guichet :

  • Formulaire cerfa n°14069

Demande de logement social

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Guichet pour une demande de logement social

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Vous êtes européen

Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

  • Formulaire cerfa n°14069

Demande de logement social

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Guichet pour une demande de logement social

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez fournir au guichet enregistreur :

  • Formulaire cerfa n°14069

Demande de logement social

  • Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Guichet pour une demande de logement social

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier de demande ?

Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

Votre demande est acceptée (validée)

Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

Elle indique notamment les informations suivantes :

  • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
  • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
  • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
  • Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
  • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
  • Comment connaître l'état d'avancement de votre demande

Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

  • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
  • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur.

Votre demande est rejetée (invalidée)

Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.

Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Estimation du temps d'attente

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

  • de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Dans l'attente d'un logement

Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

Quels justificatifs fournir au bailleur social qui vous contacte ?

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus.

Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).

Pièce d'identité ou titre de séjour

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

Français

Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Européen (Union européenne, EEE, Suisse)

Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Autre nationalité

Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants :

  • Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
  • Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
  • Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
  • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
  • Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
  • Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
  • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
  • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
  • Visa de long séjour
  • Autorisation provisoire de séjour
  • Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Revenus annuels

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2020 (ou document équivalent)

Cas général

Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2021 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2020.

Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2020, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2021 délivré à l'étranger.

les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte

Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :

  • Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
  • Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
  • Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
  • Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
  • Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
  • Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance

Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %

Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.

Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

Attention

une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Vous n'en avez pas

Vous ne pouvez pas obtenir ce document

Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.

Vous n'avez pas à de déclaration de revenus

Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.

Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

Attention

une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Français rentrés en France en situation d'indigence

Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.

Titulaire d'une protection internationale

De qui s'agit-il ?

  • du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,
  • ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"

Quelles sont les ressources à justifier ?

Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.

Quels justificatifs fournir ?

Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.

Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.

Attention

une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Demandeur récemment arrivé en France

S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

Attention

une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Autres justificatifs (selon votre situation)

Situation familiale

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

  • Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
  • En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
  • Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
  • Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
  • Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
  • Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
  • Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase
  • Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
  • Violences familiales : ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime

Santé, handicap, perte d'autonomie

  • Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
  • Problème de santé : certificat médical

Profession ou études

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

  • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
  • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
  • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
  • Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
  • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
  • Apprenti : contrat de travail
  • Étudiant : carte d'étudiant
  • Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
  • Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
  • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
  • Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur

Revenus mensuels

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

  • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
  • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
  • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
  • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
  • Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
  • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
  • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
  • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation d'enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
  • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

Logement actuel

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

  • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
  • Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'un travailleur social, d'une association
  • Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
  • Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation
  • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation
  • Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
  • Logement non décent : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
  • Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
  • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
  • Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
  • Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
  • Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

Patrimoine

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS).

Il est possible d'utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Attestation sur l'honneur

Comment se passe l'attribution d'un logement social ?

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

  • Soit accepter le logement et signer un bail
  • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.

Pacte civil de solidarité

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Cour nationale du droit d'asile

Aide sociale à l'enfance

Allocation personnalisée d'autonomie

Allocation aux adultes handicapés

Revenu de solidarité active

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Établissement public de coopération intercommunale

Dernière mise à jour le 12.03.2021

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?