Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches professionnels du portail de l'administration française, service-public.fr.
Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
Modifié le 2023-06-02
Par Direction de l'information légale et administrative
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients).
Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
A noter
le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.
Chiffre d'affairesréalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2023(selon la commune) |
---|---|
Entre | Entre |
Entre | Entre |
Entre | Entre |
Entre | Entre |
Entre | Entre |
À partir de | Entre |
Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à
L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre.