Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches professionnels du portail de l'administration française, service-public.fr.
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
Modifié le 2023-02-22
Par Direction de l'information légale et administrative
L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...).
Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d'autres moyens ?
Nous faisons un point sur les obligations de l'employeur. Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.
Jusqu'à 10 salariés
Type d'information | Contenu | Mode de communication |
---|---|---|
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent | Affichage |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 | Affichage |
Médecine du travail | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail | Affichage |
Services de secours d'urgence | Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | Affichage |
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 | Affichage |
Convention ou accord collectif du travail | Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. | Par tout moyen |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | Par tout moyen |
Durée du travail | Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications | Affichage |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | Affichage |
Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) | Affichage |
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents | Par tout moyen | |
Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) | Par tout moyen |
Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | Par tout moyen |
Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | Par tout moyen |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | Affichage |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | Affichage |
Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation du document | Affichage |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise | Affichage |
Organisations syndicales | Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail | Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective | Décision de validation par l'administration | Par tout moyen |
Travail temporaire | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS | Par tout moyen |
Entre 11 et 49 salariés
Type d'information | Contenu | Mode de communication |
---|---|---|
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent | Affichage |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 | Affichage |
Médecine du travail | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail | Affichage |
Services de secours d'urgence | Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | Affichage |
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 | Affichage |
Convention ou accord collectif du travail | Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. | Par tout moyen |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | Par tout moyen |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | Affichage |
Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) | Affichage |
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents | Par tout moyen | |
Durée du travail | Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications | Affichage |
Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) | Par tout moyen |
Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | Par tout moyen |
Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | Par tout moyen |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | Affichage |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | Affichage |
Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation du document | Affichage |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : | Affichage |
Organisations syndicales | Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail | Par tout moyen |
Travail temporaire | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS | Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective | Décision de validation par l'administration | Par tout moyen |
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) | Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise | Par tout moyen |
Comité social et économique (CSE) | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions | Affichage |
À partir de 50 salariés
Type d'information | Contenu | Mode de communication |
---|---|---|
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent | Affichage |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 | Affichage |
Médecine du travail | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail | Affichage |
Services de secours d'urgence | Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | Affichage |
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 | Affichage |
Convention ou accord collectif du travail | Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. | Par tout moyen |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | Par tout moyen |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | Affichage |
Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) | Affichage |
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents | Par tout moyen | |
Durée du travail | Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications | Affichage |
Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) | Par tout moyen |
Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | Par tout moyen |
Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | Par tout moyen |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | Affichage |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | Affichage |
Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation du document | Affichage |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : | Affichage |
Organisations syndicales | Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail | Par tout moyen |
Travail temporaire | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS | Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective | Décision de validation par l'administration | Par tout moyen |
Plan de sauvegarde de l'emploi | Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours | Par tout moyen |
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) | Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise | Par tout moyen |
Comité social et économique (CSE) | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions | Affichage |
Règlement intérieur | Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions | Par tout moyen |
Accord de participation | Information sur l'existence d'un accord et de son contenu | Par tout moyen ou par affichage |
- Code de la santé publique : article L3513-6
- Code de la santé publique : article R3512-7
- Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
- Code du travail : article D4711-1
- Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36
- Code du travail : articles R4227-37 à R4277-41
- Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
- Code du travail : article L3171-1
- Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7
- Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9
- Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
- Code du travail : article D3141-28
- Code du travail : article R3221-2
- Code du travail : article L1152-4
- Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
- Code du travail : article D1151-1
- Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
- Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
- Code pénal : articles 222-32 et 222-33
- Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4
- Code du travail : article R2314-22
- Code du travail : article L1142-6
- Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
- Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
- Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
- Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14