Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches professionnels du portail de l'administration française, service-public.fr.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Modifié le 2023-03-10
Par Direction de l'information légale et administrative
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.
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- Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)
- Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA
- Déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-même
- Document d'accompagnement en cas de déclaration verbale pour l'admission temporaire
- Régime fiscal de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe