Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Juridictions
Modifié le 2020-01-29
Par Direction de l'information légale et administrative
- Juridictions civiles de première instance
- Juridictions pénales
- Juridictions de recours
- Juridictions administratives
- Juridictions européennes
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.