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Appliquer le principe « casseur-payeur » [V]

Projet n° 28

Etat d'avancement : réalisé

Présentation de l'engagement :

Nous mettrons en œuvre les pouvoirs de transaction que la loi donne au Maire pour sanctionner les destructions, dégradations et détériorations de biens publics et obtenir la réparation des dommages par leurs auteurs. Nous appliquerons ainsi le principe pédagogique du «casseur-payeur ».

Bilan des actions à ce jour :

PAROLE TENUE !

Ce principe connu sous le terme "casseur-payeur" a été mis en place sur Agen avec la signature en septembre 2014 d’une convention entre le Procureur de la République et le Maire validant la procédure de transaction.

La Ville peut donc à présent demander à des auteurs de destructions ou de dégradations de réparer le préjudice causé, soit financièrement, soit par une activité non rémunérée au bénéfice de la commune.

La ville privilégiera, comme par le passé, cette procédure rapide et pédagogique à chaque fois que cela sera possible.

[V] : engagement relevant exclusivement du Conseil municipal
[Q] : engagement faisant l’objet d'un contrat Ville / Conseils de quartier
[A] : engagement porté au sein du Conseil Communautaire

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