Ville d'Agen

Vie quotidienne Les dernières actualités Flux Vie quotidienne

Tournage sur Agen

Rappel : en raison du tournage du film « Un autre monde » des perturbations de la circulation et du stationnement sont à prévoir entre le 24 et 27 octobre.

Lire la suite

titre

« Loge Toit »

Le CCAS de la ville d'Agen et la Maison de l'Habitat proposent un nouvel atelier hebdomadaire autour du logement...

Lire la suite

titre

Voir toutes les actualités

Les principaux éléments du dispositif réglementaire actuel

e Code de la santé publique et ses textes d’application fixent cinq types de règles :

R1 = des « règles techniques de protection et de prévention » visant à assurer un bon fonctionnement de l’ensemble du système, du captage jusqu’au robinet du consommateur. Elles portent sur : l’instauration de périmètres de protection des captages d’eau, l’utilisation de procédés et produits de traitement, ainsi que de matériaux autorisés par le ministère chargé de la santé, les modalités de conception et d’entretien des réseaux de distribution d’eau publics et privés.

R2 = des « procédures administratives » faisant souvent appel à la consultation d’experts à l’échelon national (ANSES) ou local (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CoDERST) : une autorisation du préfet est nécessaire pour pouvoir exploiter les captages d’eau, en assurer la protection, traiter l’eau et la distribuer au public. Dans le cadre de ces procédures d’autorisation, la vulnérabilité des captages et l’adéquation des traitements mis en œuvre sont examinés. La gestion des situations de non-respect des exigences de qualité de l’eau est encadrée. Dans certaines situations, des dérogations subordonnées à l’absence de risque sanitaire pour la population et la mise en œuvre de travaux peuvent être accordées par le préfet.

R3 = des « exigences de qualité » (normes de qualité) pour 70 paramètres : deux types d’exigences de qualité sont distingués dans la réglementation : les limites de qualité (32 paramètres) et les références de qualité (28 paramètres).

R4 = des « modalités de suivi de la qualité des eaux », afin de vérifier le respect des exigences de qualité pour les eaux délivrées aux consommateurs mais également des limites de qualité fixées pour les ressources en eau : la réglementation définit les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire (paramètres à rechercher, fréquence des contrôles, etc.). Les responsables de la production et de la distribution d’eau sont également tenus d’exercer une surveillance permanente de la qualité de l’eau qu’ils délivrent aux consommateurs. À ce titre, ils sont tenus de vérifier le bon fonctionnement des installations et de réaliser un programme d’analyses en fonction des dangers identifiés sur le système de production et de distribution d’eau.

R5 = des « dispositions en matière d’information » : une bonne transmission des informations entre les autorités sanitaires et les responsables de la distribution d’eau est essentielle, en particulier en cas de non-conformité de la qualité de l’eau. L’information du consommateur constitue également un objectif des autorités communautaires : la directive 98/83/CE mentionne qu’il y a lieu de fournir aux consommateurs des informations adéquates et appropriées sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et fixe des obligations aux États membres. Dans le code de la santé publique, cela se concrétise notamment par des obligations d’information des consommateurs : en cas de problème de qualité de l’eau distribuée, lorsqu’une dérogation aux limites de qualité est octroyée par le préfet, lorsqu’il y a un risque de non-respect de la qualité de l’eau, même si ce risque n’est pas lié aux installations publiques.

Retour à la page "Qualité de l'eau"

Poster un commentaire



  • TwitterTwitter
  • FacebookFacebook
  • YouTubeYouTube
  • FlickrFlickr
  • NetvibesNetvibes
  • Flux RSSFlux RSS
  • E-mailNewsletters

Services &
démarches en ligne

Je suis :

Vidéos

Un nouveau pôle sports de combatUn nouveau pôle sports de combat

Plus de vidéos

Photos

  • FPA2017 le 17/10/2017
    FPA2017
  • FPA2017 le 17/10/2017
    FPA2017
  • FPA2017 le 17/10/2017
    FPA2017
  • FPA2017 le 17/10/2017
    FPA2017

Plus de photos